Facture électronique : ce que doit faire une TPE

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Pour un artisan ou un commerçant, ce n'est pas encore le moment de tout changer, mais une obligation est déjà là : être capable de recevoir ces factures. Voici ce que disent les sources officielles, et ce qu'il est raisonnable de faire.

Ce qui se passe

Le service public pour les entreprises (Entreprendre.Service-Public.fr) l'écrit dans son annonce du 2 septembre 2026 : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

L'obligation d'émettre des factures électroniques suit un calendrier échelonné :

• depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Deux précisions de la même source. Les opérations avec des particuliers ou avec des clients étrangers ne sont pas concernées par l'obligation de facture électronique, mais certaines données doivent être transmises à l'administration fiscale par un autre canal. Et pour recevoir, émettre et transmettre ces factures, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée.

Le guide « Comment se préparer » du même site distingue deux cas : la plateforme agréée, officiellement enregistrée, et la solution compatible, qui est reliée à une plateforme agréée sans l'être elle-même. Il précise que l'on peut changer de plateforme à tout moment.

Ce que ça change pour vous

Prenons un exemple simple, sans en faire un cas réel : une boulangerie qui achète sa farine à un meunier, ou un menuisier qui commande du bois à un négociant. Si le fournisseur est une entreprise assujettie à la TVA, il peut désormais vous envoyer sa facture par ce circuit. Un simple PDF reçu dans votre boîte mail ne sera plus le seul chemin possible. Vous devez donc avoir une adresse de réception sur une plateforme, communiquée à vos fournisseurs.

En revanche, si vous vendez surtout à des particuliers (une boucherie, un salon de coiffure, un restaurant), votre activité de vente au comptoir n'est pas visée par l'obligation d'émission de facture électronique. Votre situation dépend alors surtout de vos achats. Votre expert-comptable est le mieux placé pour confirmer votre cas : la règle s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, et nous ne pouvons pas trancher votre situation fiscale à votre place.

Un point de sécurité mérite l'attention. Dans sa note du 10 septembre 2026, la CNIL recommande, pour l'accès aux plateformes, des comptes individuels plutôt que des identifiants partagés, afin de mieux retrouver qui a fait quoi, et indique qu'une double authentification est un minimum pendant la période de transition. Elle rappelle aussi que les factures doivent être conservées dix ans.

Notre prudence aussi : à chaque grande réforme, des escroqueries imitent l'administration. L'administration fiscale rappelle sur impots.gouv.fr qu'elle « n'adresse jamais de courriels vous invitant à vous rendre sur des formulaires en ligne » et que seules les adresses en « @dgfip.finances.gouv.fr » sont légitimes. Un message inattendu qui vous presse de « consulter votre facture » ou de « confirmer votre plateforme » se vérifie avant de cliquer.

Ce qu'il faut faire

Les trois étapes proposées par le service public sont un bon fil conducteur :

1. Identifier vos obligations. Elles dépendent de votre taille et du type de vos opérations (entreprises ou particuliers). Un simulateur officiel est indiqué sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.
2. Cartographier vos factures. Qui vous facture ? À qui facturez-vous ? Comment les factures circulent-elles aujourd'hui (mail, papier, logiciel de caisse, comptable) ?
3. Choisir une plateforme. Demandez d'abord à votre expert-comptable ou à votre logiciel de facturation s'il propose déjà une solution reliée à une plateforme agréée. L'annuaire officiel des plateformes agréées est publié par l'administration.

Rien ne presse au point de signer le premier contrat venu : l'émission pour les petites entreprises n'est prévue qu'à partir du 1er septembre 2027. Mais la réception, elle, est déjà due. Informez vos fournisseurs principaux de votre adresse, activez la double authentification, et n'ouvrez pas de lien dans un message qui prétend venir de l'administration.

Où Veliocas peut aider, et où nous ne le faisons pas

Soyons clairs : Veliocas n'est pas une plateforme agréée de facturation et ne vend pas de service de facturation. Pour choisir votre plateforme, rapprochez-vous de votre comptable.

Ce que nous faisons, côté outils : des développements sur mesure qui relient vos outils existants (site, agenda, logiciel de facturation) quand une saisie se répète. Si votre site ou votre prise de rendez-vous doit alimenter un logiciel de facturation, nous pouvons étudier la faisabilité, gratuitement et sans engagement, avant tout devis. Voir notre page développement sur mesure ou demandez un devis.

Article en brouillon : les informations ci-dessus datent du 9 octobre 2026. Les règles de la facturation électronique évoluent ; vérifiez toujours les pages officielles liées en source.