Mentions légales et RGPD : ce que doit afficher le site d'une TPE

Vous avez lancé votre site web pour votre artisanat ou votre commerce. Mais au-delà du design et des photos de vos produits, il y a des éléments légaux non négociables. Ne les oubliez pas : ils protègent votre activité et rassurent vos clients.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

Un site web n'est pas neutre aux yeux de la loi. Dès lors qu'il existe, il doit identifier clairement qui se cache derrière. Les mentions légales sont une obligation, pas une option. Elles montrent que vous opérez en toute transparence et que vous respectez la réglementation française.

Selon le gouvernement français, les mentions légales sont définies précisément. Voyez aussi la page mentions légales de Veliocas pour un exemple concret.

Les éléments obligatoires à afficher

Le gouvernement impose une liste stricte de mentions légales selon que vous êtes entrepreneur individuel ou société.

Pour un entrepreneur individuel

D'après la fiche dédiée aux entrepreneurs individuels, vous devez afficher :

• Votre nom et prénom avec mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
• Votre adresse professionnelle complète
• Votre numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
• Votre numéro d'identification à la TVA
• Votre téléphone et email de contact
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site web
• Si vous exercez une activité réglementée : le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré votre autorisation

Pour une société (SARL, EURL, SAS, etc.)

D'après la fiche dédiée aux sociétés, vous devez afficher :

• Votre dénomination sociale (nom de l'entreprise)
• Votre forme juridique (SARL, SAS, etc.)
• Votre capital social
• Votre adresse du siège social
• Votre numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro SIREN
• Votre numéro d'identification à la TVA
• Votre téléphone et email de contact
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site
• Si vous exercez une activité réglementée : le nom et l'adresse de l'autorité compétente

Politique de confidentialité et RGPD

Si vous collectez des données personnelles (adresse email pour un formulaire de contact, cookie de session, etc.), vous devez publier une politique de confidentialité. Selon la CNIL, débuter avec le RGPD passe par quatre étapes :

• Établir un registre de vos traitements de données (à quoi vous utilisez les emails, par exemple)
• Définir une base légale pour chaque collecte (consentement, contrat, intérêt légitime)
• Préciser une durée de conservation (combien de temps vous gardez les données)
• Assurer la sécurité de ces données (accès limité, chiffrement si nécessaire)

Votre politique de confidentialité doit expliquer tout cela en termes simples, sans jargon.

Gestion des cookies et traceurs

Si votre site dépose des cookies ou des pixels de suivi, vous devez le déclarer. La CNIL impose un consentement explicite avant de déposer la plupart des cookies sur le navigateur d'un visiteur — sauf quelques exceptions rares (cookies de session strictement nécessaires, par exemple).

Les règles de la CNIL sur les cookies sont claires : le visiteur doit pouvoir donner ou refuser son consentement avant que vous ne tracez son activité. Chez Veliocas, par exemple, le site n'utilise pas de cookies : c'est aussi une option, à condition de le mentionner clairement.

Accessibilité et clarté

Les mentions légales ne doivent pas être cachées en petit texte dans un pied de page inaccessible. Elles doivent être lisibles et faciles à trouver. Une page dédiée, avec un lien visible depuis la page d'accueil, est la norme.

Politique de confidentialité vs mentions légales

Ne confondez pas les deux :

• Mentions légales : qui êtes-vous, comment vous contacter, qui héberge votre site.
• Politique de confidentialité : comment vous traitez les données personnelles, quels cookies vous déposez.

Beaucoup de TPE créent une page « Mentions légales » regroupant les deux sections. C'est acceptable, à condition que chaque obligation soit clairement identifiée.

Check-list pour votre site

Avant de publier, vérifiez que votre site affiche (selon votre statut) :

Pour tous :

• Identité complète (nom/dénomination sociale, adresse, téléphone, email)
• Numéro RCS et/ou numéro SIREN
• Numéro d'identification à la TVA
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur
• Si activité réglementée : autorité compétente

Pour une société supplémentaires :

• Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
• Capital social

RGPD et cookies :

• Une politique de confidentialité (si vous collectez des données)
• Information sur les cookies (mention explicite : cookies acceptés, refusés, ou absence de cookies)

Ces éléments obligatoires protègent votre activité et rassurent vos clients sur votre légitimité.

Qui peut vous aider ?

Une agence web comme Veliocas peut vous aider à créer un site avec tous ces éléments en place. Les mentions légales et politique de confidentialité ne sont pas des obstacles : ce sont des fondations.

Disclaimer : cet article vous informe sur les obligations générales. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, consultez un avocat ou contactez la CNIL directement.